Contrat d'Adhésion
Mode de surface - Transport routier et ferroviaire
Conformément au Décret N°09/63 du 03 décembre 2009, à l'Arrêté Interministériel N°008/CAB/VPM/MIN/TC/2019 et à l'Arrêté Ministériel N°011/CAB/VPM/MIN/TC/2019 du 22 janvier 2019, tout transporteur souhaitant accéder au fret routier et ferroviaire congolais doit souscrire au présent contrat d'adhésion.
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Textes fondateurs
- Décret N°09/63 du 03 décembre 2009 - Extension de l'OGEFREM au transport multimodal
- Arrêté Interministériel N°008/CAB/VPM/MIN/TC/2019 - Souscription obligatoire FERI/AD/FERE
- Arrêté Ministériel N°011/CAB/VPM/MIN/TC/2019 - Modalités de gestion du fret multimodal
- Décision N°005 du 11 Juin 2024 - Grille tarifaire de la commission d'intervention
Obligations du transporteur
Communication des documents
Communiquer à l'OGEFREM la lettre de voyage ou les manifestes cargo et fret :
- À l'import : 48h maximum avant l'arrivée du camion
- À l'export : 48h maximum après le départ du camion
Couverture réglementaire
S'assurer que toute cargaison est couverte par :
- FERI (Fiche Electronique à l'Importation)
- AD (Attestation de Destination)
- FERE (Fiche Electronique à l'Exportation)
Commission d'intervention
Paiement de la commission d'intervention fixée à 1,8% du montant du fret perçu.
Payable dans la devise de facturation du fret, sur présentation des factures OGEFREM.
Responsabilité solidaire
Le transporteur assume solidairement avec son représentant en RDC la responsabilité de l'exécution du contrat.
Pénalités et suspension
📋 Manquements aux clauses
Paiement d'une somme équivalente à 20% du prix de transport des marchandises concernées.
Les pénalités ne peuvent être cumulées avec la commission d'intervention.
⏸️ Suspension du contrat
L'OGEFREM se réserve le droit de suspendre l'exécution du contrat pour non-transmission des documents exigés dans les délais requis.
Conditions de résiliation
Chacune des parties peut résilier le contrat à tout moment. La résiliation prend effet 3 mois après notification écrite à l'autre partie.
L'OGEFREM procède au remboursement du cautionnement dans un délai de 90 jours francs après cessation effective des activités et conciliation des comptes, déduction faite des sommes dues.
Règlement des différends
Tout différend lié à l'exécution ou l'interprétation du contrat sera soumis à un règlement à l'amiable. À défaut, seules les juridictions compétentes de la RDC seront saisies.
Ajustement des taux de fret
L'OGEFREM se réserve le droit d'apprécier et de réajuster le taux de fret déclaré conformément à la mercuriale OGEFREM.
Des consultations sur les questions d'intérêt commun sont organisées à la demande de l'une des parties, avec traitement dans les 15 jours suivant la notification écrite.